Conditions Générales de Vente

MENTIONS LEGALES

SOLLEN est l’éditeur du site www.sollen-design.com

SOLLEN est une marque déposée par la société SAS SOLLEN, au capital social de 184.880€ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux, sous le numéro 897-518-429.

Pour nous contacter : france@sollen-design.com / 05 47 74 30 10

Son siège social est situé 8 Place Saint Christoly – 33300 BORDEAUX

N° TVA Intracommunautaire : FR05897518429

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation régissent toute utilisation du site et des services qui y sont proposés.

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les conditions générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente », ou les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits proposés par l’Exploitant sur le Site internet.

Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.

Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’Exploitant.

SOLLEN se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment.

Les Conditions Générales valables lors d’une commande seront celles en vigueur au même moment, lors de la passation de celle-ci.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES PRODUITS

Le Site est un site de vente en ligne de mobiliers d’assise Premium, ouvert à toute personne majeure physique ou morale utilisant le Site (le « Client »).

Les Produits présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif, mentionnant leurs caractéristiques essentielles.  La notice d’utilisation du Produit, si c’est un élément essentiel, figure sur le Site ou est au plus tard adressée à la livraison. Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.

Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.

Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.

ARTICLE 3 – COMMANDE

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Produit commandé.

En toute hypothèse, l’Exploitant se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l’expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires.

-PASSATION DE COMMANDE

La commande sera considérée telle qu’effective à compter de l’acceptation du moyen de paiement par le Site Internet, et dès réception du virement effectué.

-INFORMATIONS

Lors de la passation de commande, le Client s’engage à fournir les informations demandées et s’engage quant à leur véracité.

En cas de doute concernant ces informations, SOLLEN se réserve le droit de contacter le Client concerné et de lui demander de nouvelles pièces justificatives. SOLLEN se réserve également le droit d’annuler ou de suspendre la commande réalisée, en cas d’informations non-vérifiables.

-DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les produits proposés à la vente en ligne sont ceux présents sur le site. Tous les mobiliers présents sont fabriqués après validation et réception du paiement de la commande, cela impliquant un délai de livraison estimatif de 6 à 8 semaines. En cas de stock existant, le délai sera effectif de 48 à 96h.

-PRIX

SOLLEN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits sur la boutique en ligne.

Si une, ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

-MODALITES DE PAIEMENT

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du Client :

• Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
• Signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service commercial  au numéro de téléphone suivant : 05 47 74 30 10

Tous nos produits sont réglables en totalité par le Client lors de la passation de commande.

-MODALITES DE PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS
Possibilité de payer ne plusieurs sans frais grâce à la solution ONEY, paiement en 3X 4X : par les présentes, le client accepte les mentions légales d’Oney accessibles d’ici : https://f.hubspotusercontent00.net/hubfs/508350/ONEY/cgv-payplug-oney.pdf

-PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

-ANNULATION DE COMMANDE

Dès lors que le Client a validé sa commande, l’annulation de celle-ci n’est plus possible.

-CHANGEMENTS DE PRIX

Le prix d’un produit ainsi que les frais de livraison sont susceptibles de changer à tout moment. Ces changements n’affecteront pas la commande, si celle-ci a été passée au préalable et que sa validation a été approuvée : le prix sera celui affiché lors du paiement.

• Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ;
• L’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;
• L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;
• Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que l’Exploitant lui a fait parvenir.

L’Exploitant archive les contrats de vente de Produits conformément à la législation applicable. En formulant une demande à l’adresse suivante : france@sollen-design.com l’Exploitant remettra au Client une copie du contrat objet de la demande.

ARTICLE 4 – LIVRAISON

Le Client doit s’assurer au préalable que le produit acheté pourra être livré sans difficulté. Le Client doit s’assurer, grâce aux dimensions indiquées, que le produit commandé sera apte à faire face aux contraintes physiques qui pourraient exister sur le lieu de livraison souhaité : escaliers, ascenseurs, portes… En finalisant sa commande, le Client valide et accepte les Conditions Générales de Vente, attestant la bonne réalisation de la livraison grâce aux bonnes conformités du lieu d’arrivée.

Si une difficulté est rencontrée lors de la livraison, tous frais supplémentaires nécessaires à la bonne réception du produit seront à la charge du Client.

SOLLEN ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie par le Client, qui pourraient provoquer des problèmes de livraison.

SOLLEN ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs commises par le Client et/ou du non-respect des modalités de livraison comprenant le rendez-vous que celui-ci aura lui-même fixé avec le transporteur.

Les frais d’envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de la commande.

si un ou plusieurs Produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé, l’Exploitant adressera un e-mail indiquant au Client la nouvelle date de livraison.

Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Il lui appartient donc de vérifier que cette adresse ne contient pas d’erreur. La responsabilité de l’Exploitant ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par le Client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison.

A la livraison, il pourra être demandé de signer un bon de réception.

-ERREUR DE LIVRAISON

Le Client devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité, par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite au choix du Client :

• Par téléphone au : 05 47 74 30 10
• Par mail : france@sollen-design.com

A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du/des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au Client. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à « changer ou à rembourser devra être retourné à SOLLEN dans son ensemble, non-utilisé, dans un emballage de protection approprié pour l’expédition du produit ».

Tous les frais engendrés seront à la charge du Client.

-RETRACTATION

• Le Client souhaitant se rétracter possède 60jours pour nous renvoyer le produit.

Le produit doit être retourné non-utilisé, dans un emballage de protection approprié pour l’expédition de ce même type de produit.

• Si le produit présente des signes prouvant une utilisation préalable, SOLLEN se réserve le droit de réduire les frais remboursés au Client.

Le remboursement du produit retourné s’effectuera après confirmation de la réception du produit à l’entreprise

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est invité à remplir le formulaire type de rétractation :

« À l’attention de la SAS SOLLEN

email : france@sollen-design.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile. »

L’Exploitant adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par e-mail.

Le cas échéant, le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant les informations suivantes à l’Exploitant :

Nom, adresse géographique, numéro de téléphone, adresse électronique ; décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Le Produit retourné doit l’être dans son emballage d’origine, en parfait état, propre à sa revente, non utilisé et avec l’ensemble des accessoires éventuels.

Outre le Produit retourné, le colis de retour doit également contenir un courrier précisant les coordonnées exactes (nom, prénom, adresse) et complètes du Client ainsi que le numéro de commande, et la facture originale d’achat.

L’Exploitant remboursera au Client le montant du Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit et de l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du Client. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour le Client. A ce titre, le Client ayant réglé sa commande sous forme d’avoirs / bons cadeau pourront être remboursés par avoirs / bons cadeau selon la volonté de l’Exploitant.

-RESPONSABILITE ET GARANTIE

L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d’un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.

Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l’Exploitant ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.

L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, l’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à raison d’un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s’engage à garantir l’Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

Indépendamment de toute garantie contractuelle additionnelle (garantie commerciale) qui pourrait être consentie, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation), et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :

• vous bénéficiez d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

• vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

• vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (sauf biens d’occasion).

• Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.

-RESERVE DE PROPRIETE

SOLLEN demeure propriétaire de la marchandise jusqu’à son paiement intégral.

La propriété de la marchandise nous est donc réservée, jusqu’à paiement de toutes les créances, si le paiement est réalisé en plusieurs fois.

En cas d’impayé, SOLLEN se réserve le droit d’exiger le paiement intégral de la marchandise, ou la reprise de celle-ci en sa totalité. Le Client sera responsable de la marchandise dès sa remise en mains propres : le transfert de possession entraine le transfert de risque.

-INFORMATIQUES ET LIBERTES

Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande ainsi qu’à l’établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées au partenaires SOLLEN chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet SOLLEN a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet SOLLEN.

-NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

-NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

-LANGUE DU CONTRAT

Les présentions Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fait loi en cas de litige.

-RESPONSABILITE

Les produits proposés sur le site internet www.sollen-design.com sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de SOLLEN ne pourrait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.

Les visuels illustrant les mobiliers SOLLEN ne sont pas contractuels dès lors qu’il ne s’agit seulement de différences non-substantielles (couleurs, apparence, aspect de la matière). Seules les caractéristiques techniques du produit sont concernées (structure, matière, dimensions).

-LOIS INFORMATIQUES

Dans le strict respect de la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 liée à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel modifiant la Loi n+78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatiques, aux fichiers et aux libertés de cette même date, pour intégrer les dispositions du règlement européen n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46 CE du 27 avril 2016, il est procédé à la collecte et au traitement des données à caractère personnel du Client.

Le Client possède le droit de retirer son consentement quant au traitement de ses données ainsi que d’un droit d’accès, à tout moment. Il lui est également possible d’accéder à un droit de rectifications, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité de ses données ainsi que d’un droit d’opposition. Pour se faire, le client doit s’adresser par courrier au siège social de SOLLEN : 8 Place Saint Christoly – 33300 BORDEAUX / SAS SOLLEN

-PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments présents sur le Site sont, et restent la propriété intellectuelle, exclusive de SOLLEN.

Le Client n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, diffuser et donc utiliser les éléments du Site SOLLEN, qu’ils soient publiés sous un quelconque format : visuel ou sonore.

Conformément à la loi N°92-597 du 1^er juillet 1192 relative au Code de la Propriété Intellectuelle, il est également interdit d’extraire ou de reproduire les images, dessins, documents sonores ou séquences vidéo ainsi que les textes dans un quelconque format de document.

-FORCE MAJEUR

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeures tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties, et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

-LITIGES ET MEDIATION

En cas d’un éventuel litige entre le Professionnel et le Client, ces deux partis s’efforceront de trouver une solution à l’amiable.

Dans le cas contraire, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou après des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les noms, coordonnées et adresse électronique du médiateur sont disponibles sur notre site.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciare des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.